Acquisition intracommunautaire. ligne 24 : totaliser les montants de la tva déductible. Les acquisitions intracommunautaires L’arrivée ou «introduction» de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA Française. Le redevable de la TVA est l’acquéreur. La ligne 14 intitulée : « Acquisitions intracommunautaires » doit être remplie avec la base HT + le montant de la TVA. 123.179 dd. n° 3A 3221, nos 1 à 17 Passons maintenant au cas de l’auto-liquidation. 2 - La TVA intracommunautaire pour l’acquisition intracommunautaire de marchandises. TVA-TVA - Taxe sur la valeur ajoutée; DED-Droits à déduction; 40 Impact sur les marchandises. C'est un arrêt intéressant rendu par le conseil d'Etat le 21 novembre 2011. Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ (cf. Normalement lors d'une acquisition intracommunautaire, le fournisseur ne doit pas vous facturer de la tva, le montant de la facture doit être HT.Il va sûrement vous rembourser la tva. Le régime de principe des acquisitions intracommunautaires. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur. Acquisition Intracommunautaire Tva. Soit une acquisition intracommunautaire de marchandises. Les conditions d'application de cette mesure sont exposées aux paragraphes n° 180 et suivants du Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France (ou autre pays de la communauté) auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. BOFiP-TVA-DED-40-10-40-20120912. Il faut distinguer 3 cas, selon la qualité de l’acheteur: 1.Assujetti avec droit à déduction Lorsqu’un assujetti avec droit à déduction belge achète des biens provenant d’un autre pays membre de l’union européenne, il doit s’acquitter de la TVA belge sur le montant de… Read More » Décision n° E.T. Si un professionnel situé en France et redevable ou non de la TVA française achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne, on parle d' acquisition intracommunautaire (AIC). Quel est le régime de TVA applicable à cette acquisition ? La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle. Les éléments essentiels en sont les suivants : il faut l’obtention du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un … Rechercher. Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) ; Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » ou 20 « Autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC. État, TVA due intracommunautaire. L’acquisition intracommunautaire désigne l’action d’acheter des biens à une entreprise située dans un autre État membre de l’Union Européenne. La base d’imposition et le taux de TVA à retenir sont identiques au régime applicable à une opération interne. 3 265,29 . 27.08.2013. Dans ce cas, à notre avis, l'entreprise n'a pas le choix : elle doit obligatoirement comptabiliser l'opération intracommunautaire et constater la TVA y afférente. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. Les acquisitions intracommunautaires. Livraisons intracommunautaires : Elles sont exonérées de TVA pour le vendeur, à condition que le destinataire assujetti s’acquitte de la TVA à l’arrivée. ligne 17: le montant de la tva sur acquisition intracommunautaire. Bien entendu si l’acquéreur est assujetti à la TVA mais dispose d’une franchise de TVA, il ne sera pas soumis à la TVA. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière. Si la facture n'est pas parvenue, la comptabilisation peut être faite à la réception des marchandises avec un compte d'attente. Dans ce dossier, le contribuable (négociant automobiles) exerçait une activité de vente de véhicules neufs et d'occasion. Les livraisons intracommunautaires sont facturées sans TVA. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. L’acquisition intracommunautaire est une opération taxable au niveau de la TVA. Les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France. Sur la ligne 17, vous renseignez le montant de TVA qui concerne vos acquisitions en Union européenne (montant des achats en Union européenne x 0.2 = Tva intracommunautaire). Ils constituent une alternative au régime du transit. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération (le client français) en application de l'article 283-2 ter du CGI. (Soit TVA sur immobilisations 959 + TVA sur autres biens et services 6299.48 + TVA sur acquisitions intracommunautaires 3265.29 + Crédit de TVA à reporter 903) TVA à Payer = 20 220 – 11 427 = 8 793 € L’écriture comptable de TVA : Journal d’OD. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière. L’acquisition intracommunautaire Selon l’article 25bis, § 1er, du Code TVA, plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir parler d’acquisition intracommunautaire. # 445622 État, TVA déductible intracommunautaire sur acquisitions d’immobilisations Exemple : Lentreprise Tartempion achète et vend en France et dans d’autres pays de l’Union Européenne des ordinateurs. Toutes les marchandises achetées ou vendues sont soumises en France au taux de TVA normal. A l'établissement de la CA3, on soldera 4452 par 44566(2). En effet l’administration fiscale a mis en place cet acompte pour les sociétés fermant 1 mois durant l’été. Faisons un rappel des dispositions applicables en matière de vente de véhicule d'occasion. Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge. État, TVA collectée. n° de compte Débit: n° de compte Crédit : Libellés : Detail: Acquisition d'une immobilisation incorporelle auprès d'un fournisseur de l'Union européenne. Lors d’une acquisition, il est … Acquisitions intracommunautaires Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Qui dit TVA intracommunautaire, dit Union européenne (UE). Il s’agit d’un cas classique où l’entreprise paye la TVA avant de la récupérer en faisant une demande. La facture ne doit pas non plus comporter d'indication de taux ou de montant de TVA puisque l'opération est exonérée de cette taxe. Cette acquisition doit être traitée en France comme une acquisition intra-communautaire. Achat intracommunautaire et TVA: les règles de l’acquisition intracommunautaire. Analyse des opérations Enregistrement au livre-journal de la société Osmoze. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs! Il est cependant possible de déduire la TVA imputée sous certaines conditions. L'enregistrement de l'acquisition intracommunautaire et l’exigibilité de la TVA pour l’acheteur sont réalisés à la date de réception de la facture. Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Faisons un rappel des dispositions applicables en matière de vente de véhicule d'occasion. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membre de l’Union européenne. Il convient également, au cas où l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires, de procéder Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ? Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. 2 - La TVA intracommunautaire pour l’acquisition intracommunautaire de marchandises. . Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge.. Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge. L’acquisition intracommunautaire, elle, supporte la TVA pour l’entreprise française, si … La ligne 15 intitulée : « Dont TVA sur immobilisations » doit être remplie sur ce même mode de comptabilisation dans le cas où l’acquisition est une immobilisation. Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française. Le régime d'autoliquidation de la TVA intracommunautaire s'applique aux acquisitions de biens ou de services réalisées par une entreprise française auprès d'un fournisseur établi dans un autre État de l'Union européenne. Le client doit s'assurer que : les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur ; la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI". La TVA intracommunautaire est un système de calcul de la TVA similaire au système français mais applicable à tous les pays membres de l’Union Européenne. Sur la ligne 5B, cette ligne correspond à un acompte congé. On ne parlera plus d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires mais d’exportations et d’importations qui seront soumises à la douane, à des frais et à la TVA. Vous devrez … Pour déclarer sa tva intracommunautaire, c’est assez simple à condition de comprendre la différence entre livraisons intracommunautaires et acquisition de biens intracommunautaires. Cette opération suit le régime général des échanges intracommunautaires de biens. A propos du numéro de TVA intracommunautaire. La TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire est acquittée par le client établi dans l’État membre de destination finale. Par principe, la TVA est à la charge de l'acheteur. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France (ou autre pays de la communauté) auprès d’une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Une DEB doit être renseignée. Seules les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats effectués par des entreprises auprès de professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne sont concernés par le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Fiscalité de l’acquisition intracommunautaire Régime de TVA. #2 La DEB à l’introduction. 30/09/N 44571 . C’est le pendant de l’article 10 du Code qui définit la livraison d’un bien comme … Cette acquisition doit être traitée en France comme une acquisition intra-communautaire. ligne 19 : montant de la tva sur les acquisitions d'immobilisation. Acquisition intracommunautaire tva bofip TVA - Champ d'application et - Bofip-impots . Livraison intracommunautaire - numéro de TVA du client - Adaptation de la position administrative. Sur la ligne 17, vous renseignez le montant de TVA qui concerne vos acquisitions en Union européenne (montant des achats en Union européenne x 0.2 = Tva intracommunautaire). Cas n°3 : Un français vend à un client italien, 1.000 € de marchandises Pourquoi vérifier la validité d’un numéro TVA intracommunautaire ? On parle d’acquisition intracommunautaire en cas d’arrivée de marchandises en provenance de l’Europe sur le territoire national. l’acquisition intracommunautaire de biens (AIC) à titre d’achat spécifique réalisé sous le régime de la triangulaire L’achat déclenche, en raison de l’utilisation du numéro d’identification à la TVA, l’exigibilité de la TVA luxembourgeoise au titre d’une AIC (article 18ter-2. L'enregistrement de l'acquisition intracommunautaire et l’exigibilité de la TVA pour l’acheteur sont réalisés à la date de réception de la facture. Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs . l’achat de biens effectué par une entreprise établie en France et assujettie à la TVAauprès d’une entreprise établie dans un autre pays membre de l’Union européenne et elle aussi assujettie LTVA), jusqu’à ce que l’opérateur C'est, en effet, pour harmoniser et simplifier les règles du commerce à l'intérieur du marché commun que les pays membres de l'UE se sont entendus pour créer le système de TVA intracommunautaire. Apprendre la TVA ...] L’augmentation ou la diminution d’un taux de TVA quand il n’est pas au centre d’importantes campagnes publicitaires ! Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Thunes Payment Acquisition Services a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. La TVA sur les acquisitions intracommunautaires est à la fois : • déductible d’une part, • et due d’autre part. Cette facture provient d'une entreprise qui n'est pas française mais qui fait partie de l'UE. Impact du Brexit en matière de TVA . Le cas échéant, le compte de TVA ouvert au débit peut être le " 445662 Etat, TVA déductible intracommunautaire ". Les de la TVA déductible sur achats au même titre que tout autre TVA figurant sur une facture d'un fournisseur. le montant total hors TVA des acquisitions intracommunautaires taxables sur la ligne 03 de la déclaration ; le montant de la taxe sur la ligne 17. Il lui appartient de la régler et de la déclarer le cas échéant. TVA : les aspects touchant le vendeur français : Les livraisons intracommunautaires ne sont pas soumises aux taxes imposables françaises. Les importations en provenance d’un pays de l’Union Européenne, qu’il appartienne ou non à la zone euro, sont soumises à la TVA. La TVA est acquittée par l’acheteur du bien ou le preneur de la prestation. Dans le cadre de la TVA intracommunautaire, on distingue d’une part l’acquisition intracommunautaire de la livraison de bien, et d’autre par les importations des exportations. L' article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels. Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. La TVA Française est exigible. L'acquisition de biens importés dans le pays, ... Cas classique d'une comptabilisation de TVA intracommunautaire. En France lorsque vous collectez de la TVA si l’acquéreur est assujetti il peut déduire cette TVA. Prenons l’exemple d’une entreprise française qui réalise des échanges marchands. Corrélativement, sous réserve de détenir une facture conforme, l’acquéreur déduit la taxe correspondante, dans les conditions de droit commun, en portant celle-ci sur les lignes 19 ou 20 de la déclaration. Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens CGI, art. Les entreprises qui paient la TVA sur les acquisitions intracommunautaires peuvent, sous certaines conditions, la déduire. 8 questions pour tout comprendre sur la TVA intracommunautaire. Cette TVA sur acquisition intracommunautaire est donc à la fois : de la TVA collectée par l'entreprise et due à l'Etat. Pour les acquisitions intracommunautaires, on versera de la TVA intracommunautaire et l’on déduira de la TVA déductible sur autres biens et services. On parle alors de frais intracommunautaires. Les acquisitions intracommunautaire effectuées par une personne assujettie à la TVA et agissant dans le... Formalité déclarative. Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Pour une acquisition intracommunautaire dont le lieu d’arrivée est en France, la TVA française doit en principe être due. L' article 256 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels. (Soit TVA sur immobilisations 959 + TVA sur autres biens et services 6299.48 + TVA sur acquisitions intracommunautaires 3265.29 + Crédit de TVA à reporter 903) TVA à Payer = 20 220 – 11 427 = 8 793 € L’écriture comptable de TVA : Journal d’OD. Le régime de TVA des acquisitions intracommunautaires de biens: Votre entreprise achète une machine auprès de l'un de ses fournisseurs établi en Allemagne. Lorsque l’achat d’un bien dans l’Union Européenne est réalisé par une personne implantée en France et assujettie à la TVA, on parle d’acquisition intracommunautaire ou de AIC. ligne 22 : le crédit de la tva relatif à la déclaration du mois précédent. Autoliquidation de la TVA à l'importation. Sur la ligne 5B, cette ligne correspond à un acompte congé. les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France (notamment dans le cadre des opérations triangulaires simplifiées). Le Brexit a eu lieu le 31 janvier 2020. ligne 16 : totaliser le montant de la tva due. En effet, vos transactions ne seront plus considérées comme des acquisitions intracommunautaires mais comme des importations. Corrélativement, l’assujetti B est réputé réaliser une acquisition intracommunautaire dont le lieu de taxation est, en application de l’article 40 de la directive 2006/112/CE, le pays d’arrivée des biens, dans notre exemple le pays C. Une telle acquisition est soumise à auto-liquidation de la TVA … Corrélativement, elle constitue pour l’acquéreur une acquisition soumise à la TVA en France par le mécanisme de l’ autoliquidation. name_wsas. L'acquéreur est ou assujetti à la TVA, ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire en vertu duquel les acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA. En effet l’administration fiscale a mis en place cet acompte pour les sociétés fermant 1 mois durant l’été. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne doivent pas autoliquider la TVA. 3 265,29 . Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ? La TVA … Ecritures pour les acquisitions intracommunautaires. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi. Les marchandises sont facturées HT dès lors que le vendeur français a bien reçu le numéro de TVA intracommunautaire de son client européen. 16 954,23 . 258 et 262 ter, I, 1° Doc. C’est à dire que l’acquéreur collecte la TVA dans son pays mais celui-ci va également la déduire. Le schéma d’enregistrement est assez spécifique puisque la TVA payée fait l’objet de deux imputations. Avec TVA intracommunautaire Enregistrement d'une écriture comptable d'une facture d'achat avec le numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un cas classique où l’entreprise paye la TVA avant de la récupérer en faisant une demande. État, TVA due intracommunautaire. Les acquisitions intracommunautaires de biens. Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis. ligne 06) à condition qu’il y ait effectivement transfert physique des biens et que l’acquéreur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. la TVA due ou acquittée pour la livraison qui lui est faite, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation par lui, d'or autre que l'or d'investissement qui est transformé ensuite, par lui ou en son nom, en or d'investissement; Cette machine est transportée depuis l'Allemagne jusqu'à vos locaux en France. 3.3.1. Ces opérations-là relèvent de la TVA française. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "tva sur les acquisitions intracommunautaires" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. État, TVA collectée. Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. 4452 . Passons maintenant au cas de l’auto-liquidation. Les personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) correspondent à certaines catégories de personnes présentant des spécificités vis-à-vis du régime de la TVA intracommunautaire.. Ce régime permet de ne pas taxer les acquisitions que font les PBRD dans le pays d’arrivée de la marchandise dès lors que leur montant n’excède pas un seuil fixé par chaque État Membre. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ainsi, une entreprise issue d’un pays membre de l’UE échangeant des biens ou services avec une autre entreprise issue d’un pays membre se doit d’ obtenir un numéro de TVA intracommunautaire afin de faciliter les transactions. Elles seront donc soumises aux droits de douane. Une acquisition intracomunautaire au niveau de la tva est une opération neutre. A propos du numéro de TVA intracommunautaire. Les acquéreurs autoliquident la TVA (application de TVA déductible et collectée) au taux applicable dans leur pays. TVA intracommunautaire : définition et calcul. Cas général Les acquisitions intracommunautaires. Ne sont pas soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises, effectuées par. Pour une acquisition en provenance d'un État de l'Union européenne d'un déchet neuf d'industrie, il convient d'appliquer désormais le régime de droit commun relatif aux acquisitions intracommunautaires. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne TVA intracommunautaire.J'ai une question pour les pros. La TVA exigée devant être acquittée par l’acheteur du bien ou preneur de la prestation. Le principe est le suivant : 1. Cette TVA doit être acquittée par l’acquéreur du bien. Principes. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la … En sortant de l’UE, le Royaume-Uni ne sera plus traité avec le même système et donc plus de TVA intracommunautaire. La TVA lors de livraison intracommunautaire est exonérée de TVA car l’acheteur de son côté va auto liquider la TVA. Il s’agit d’une déclaration mensuelle qui doit être établie dans les dix jours ouvrable… Ces régimes vous offrent des formalités simplifiées, et à moindre coût. 4452 . Par Juliette Hervé. L’acquisition intracommunautaire est taxable à la TVA au taux défini dans le pays de l’acquéreur au prix ou l’acquéreur à été facturé, c'est-à-dire au montant hors taxe. 30/09/N 44571 . Principe de comptabilisation de la TVA intracommunautaire Sur la facture, il n'y a pas de TVA. Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge. L'enregistrement de l'acquisition intracommunautaire et l’exigibilité de la TVA … ligne 08: le montant des produits soumis au taux de 20% y compris le montant des acquisitions intracommunautaires.. ligne 09: l e montant des produits HT soumis au taux de 5.5%. Publié le 23 février 2021. Dans cette affaire était en cause le régime de la TVA sur marge en matière d'acquisition intracommunautaire de véhicules d'occasions . 16 954,23 . admin. Régime général . On parle alors de frais intracommunautaires. Vos achats de biens à des vendeurs au Royaume-Uni ne seront plus des acquisitions intracommunautaires mais deviendront des importations. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Thunes Payment Acquisition Services a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels, effectuées à titre onéreux par un assujetti communautaire, sont donc soumises à la TVA française. Elle constitue une livraison exonérée pour le vendeur. L’acquéreur bénéficie d’une présomption d’assujettissement à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée. Comptabilisation de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires. 4452 TVA due intracommunautaire 44586 2 TVA intracommunautaire sur factures non parvenues Remarque : Des subdivisions des comptes sont possibles par pays 3.3.3. L'acquisition de biens importés dans le pays, ... Cas classique d'une comptabilisation de TVA intracommunautaire. Si la facture n'est pas parvenue, la comptabilisation peut être faite à la réception des marchandises avec un compte d'attente. Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis. Entrée en vigueur. L'acquisition intracommunautaire réalisée en France par l'entreprise B identifiée en Belgique, n'est pas soumise à la TVA française. ligne 20 : montant de la tva sur autres biens et services y compris le montant de la tva sur acquisitions intracommunautaires. Le lieu d'imposition est déterminé par l'endroit où l'acquisition intracommunautaire de biens a lieu (c'est-à-dire dans l'État membre où les biens se situent finalement après avoir été transportés au départ d'un autre État membre). La TVA Française est exigible. La TVA intracommunautaire est une TVA qui s’applique dans le cadre de transaction économique au départ ou à destination d’un pays membre de l’UE. Seules les acquisitions intracommunautaires, c’est-à-dire les achats effectués par des entreprises auprès de professionnels établis dans un autre pays de l’Union Européenne sont concernés par le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Acquisition intracommunautaire : La TVA du pays est exigible lorsque le lieu de livraison du bien se situe sur le territoire de ce pays. La valeur fiscale doit être exprimée ou convertie en Euros et arrondie à l’Euro le plus proche . Les acquisitions intracommunautaires font l'objet d'un régime particulier de TVA.

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