cas pratique corrigé liquidation communauté

. cette liquidation, avec notamment l'énoncé et le corrigé de plusieurs cas pratiques. La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. L’attribution préférentielle serait donc exclue en cas de changement de régime, c’est-à-dire de dissolution du régime sans dissolution du pacte, tandis qu’elle vaut pour tout partage de communauté 27. J. Revel, Les régimes matrimoniaux, 5 e éd., Dalloz, coll. L’étude se portera sur les causes de la dissolution de la communauté (I), puis sur les conséquences (II). Du : 8 novembre 2019 au : 8 novembre 2019 (Terminée) OBJECTIFS. Orientation. décédée le 18 janvier 2019 à Lyon, La succession s’ouvre donc en France à cette date de telle sorte qu’en . Cette formation vise à vous rendre plus efficace dans la pratique du droit des sociétés : respect des nouvelles obligations, cession, gestion et gouvernance d'entreprise. En pratique, la liquidation se déroule en trois étapes : En ce qui concerne le constructeur ou planteur : L'article 39 D du CGI lui permet d'immobiliser et d'amortir les constructions et aménagement édifiés sur sol d'autrui. De surcroît, des différences de régime existent. Décès de l’époux souscripteur. Dans la majorité des cas, chacun ressort de cette union avec ses propres possessions, ou jouit de l’ensemble des possessions du couple en cas de décès. Il y a lieu ensuite de la masse commune, active et passive. 370. Navigation plus rapide sans aucune publicité ! Bienvenue! Cas pratique régimes matrimoniaux. Selection en master et redoublement et mention. Phrase d’accroche (étape 1) Pour exercer une activité lucrative, le droit impose de choisir une structure juridique. Exemple de liquidation matrimoniale La question du calcul de la liquidation matrimoniale vous pose problème car vous ne savez pas comment l'aborder ? Prenons l’exemple d’un couple marié qui possède en tout et pour tout deux biens immobiliers : – Une résidence principale estimée à 200 000 €. 1.1.3 Sur le partage des meubles meublants qui garnissent le logement familial. Qu'en est-il de la liquidation du régime de communauté ? 1. Liquidation de la communauté 1) Actif - biens communs - récompenses dues par Monsieur à la communauté - récompenses dues par Madame à la communauté 2) Passif - dettes communes - récompenses dues par la communauté à Monsieur - récompenses dues à la communauté par Madame 3) Balance La correction suit les cas pratiques et des modèles de plans de liquidation sont donnés. Parfois, il convient de liquider le régime matrimonial antérieur avant de procéder à l'adoption du nouveau régime matrimonial. Le juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation et le partage des … Ils ont ensemble 2 enfants, Nicolas et Rose âgés respectivement de 35 et 32 ans. En optant pour la séparation de biens, les époux font le choix de gérer leurs patrimoines personnels respectifs en toute indépendance. La forêt de Romainville La situation patrimoniale de notre cas pratique est la suivante (et pourrait correspondre à la situation typique rencontrée par un grand nombre d’entre vous) : – Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1980. De même, un crédit contracté pendant le mariage rien qu’au nom d’un époux marié sous le régime de la communauté est un passif de communauté. Professeur: Diane de Saint Afrique. Elle a été achetée après le mariage. Avec le partage, l'actif et le passif commun sont répartis entre les époux ou leurs héritiers. 5 - Bien propre acquis à titre gratuit dont une partie et les frais sont payés par la communauté Méthode de calcul: R = pourcentage acquis par la communauté sans les frais x valeur actuelle du bien (au jour de la liquidation). En cas de solde négatif, cela signifie qu'il n'y a aucun enrichissement né du mariage, et alors le conjoint n'est pas tenu de contribuer au passif généré par l'autre ; c'est ici la grande particularité du régime de la participation aux acquêts, par rapport aux règles prévues par l'article 1413 du Code civil en régime de communauté. download Plainte . Calcul des récompenses Selon l'article 1469 al la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se trouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur. Corrigé. Notion sur la séparation de bien Second semestre : - Exposé discussion (1h de préparation, fiscal, commercial, ou sociétés). Liquidation du régime matrimonial. Régime matrimonial (Liquidation et partage) : La liquidation est une opération comptable consistant à fixer les droits de chaque époux en déterminant la consistance de la communauté. 1. applicable. TD séance 5 : Les effets du divorces – Correction cas pratique Cas pratique (récapitulatif des séances 4 et 5) James, un anglais d’une soixantaine d’années, épouse une compatriote, Pussy Galore, en grandes pompes au village de Lagraulière par une belle journée d’été. Terré et Ph. En vertu de l’article 515-9 du Code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une … 1ère civ., 8 février 1978). La moitié du boni de communauté (biens communs, corrigés par les éventuelles reprises et récompenses), Des biens propres du défunt, Dans le régime de la communauté universelle : Au premier décès, le conjoint survivant conserve la moitié de la communauté, l’autre moitié entre dans la succession, Dans le cas de la communauté universelle, le conjoint survivant s'avère particulièrement privilégié. Les principaux types d'exercice sont proposés : commentaire d'arrêts ou d'articles, dissertation, cas pratique sous forme de consultation ou de liquidation. En l’espèce Madame LEGENDRE est. Orientation Master 1 / Magistère / Master 2. Si le bien a été aliéné au jour de la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation. Commentaires . Ils sont 4 petits enfants (Chacun de … Cas pratique corrigé droit du commerce international. La dissolution du régime légal marque la dissolution de la communauté. 1.1.1 Sur le nom de famille. Liquidation de communauté . cas pratique droit international public corrigé pdf Menu. En pratique, une très large majorité des couples mariés ne choisissent aucun régime matrimonial et n’expriment pas ou peu de questionnement sur le futur de leurs relations financières et patrimoniales. L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté. Voici quatre exemples de transmission de patrimoine pour vous aider à mieux comprendre les principes de l’héritage, de l’indivision. Cas pratique corrigé liquidation succession - Forum - Donation-Succession; Liquidation partage indivision ... Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Cas pratique 1 1. En pratique, le jour de la liquidation étant généralement celui du règlement de la récompense (par majoration ou minoration des droits de l’époux créancier ou débiteur, sauf demande expresse - cf. ci-après), des intérêts ne seront, le plus souvent, dus qu’en présence de récompenses évaluées à la dépense faite. Aussi, en donnant une partie de ses salaires à sa maîtresse, Monsieur Ripert a appauvri la communauté et, en cas de liquidation de celle-ci, lui sera redevable d'une récompense sur le … 1 Modèle de convention de divorce par consentement mutuel (dit aussi convention de divorce à l’amiable) 1.1 Sur les mesures relatives aux époux. Accueil; Portfolio. DCG session 2010 UE3 Droit social Corrigé indicatif I. CAS PRATIQUES DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? L’AJ famille publiera dans son numéro d’avril un cas pratique de liquidation de régime matrimonial élaboré par Stéphane David et Alexis Jault. L'objectif est de permettre ainsi à tous les professionnels intervenant en matière de liquidation du régime matrimonial de maîtriser parfaitement la technique des opérations de liquidation pour obtenir un résultat sans faille et le moins conflictuel possible entre les époux. Il y a tout d’abord l’ensemble des règles applicables à tout contrat quel qu’il soit, c’est le droit du contrat. Attent ion, le calcul qui vous est proposé n'est qu'un exemple. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour En Janvier 2016, ils le vendent euros. Ils sont âgés de 59 ans. Montre plus. Lisez ce Divers Mémoires Gratuits et plus de 249 000 autres dissertation. Avec introduction , sous-parties et références/sources citées. copies d'étudiant 2019 S1 Dossier. La liquidation du régime va consister à répartir de façon égale l’enrichissement réalisé par chacun au cours du mariage. Celle-ci ayant été estimée à euros, la communauté aura une récompense de euros. Laure et Edouard se sont mariés à Aix-en-Provence en adoptant le régime de la participation aux acquêts. En pratique, le contrat souscrit par un seul avec des fonds communs lui sera le plus souvent attribué par suite des opérations de liquidation (celui-ci prélevant moins sur le restant d’actif commun). Sont admis les … Cas pratiques corrigés de Droit des Sociétés de L3 S2. Avec introduction , sous-parties et références/sources citées. Cas pratique de 4h sur 20 Tout depuis le début. MAIS ces cas sont rares en pratiques. Svetlana; Café Fauve; Investigation; Korea; Transition; Presse. Avec le partage, l'actif et le passif commun sont répartis entre les époux ou leurs héritiers. L’épreuve écrite consiste en un cas pratique. En pratique, toutefois, ... l’intérêt résidant dans le partage des bénéfices en cas de liquidation de la société. Introduction. Cours du campus de Lille. Régime matrimonial (Liquidation et partage) : La liquidation est une opération comptable consistant à fixer les droits de chaque époux en déterminant la consistance de la communauté. Ainsi, le régime applicable aux époux de 2001 à 2013 est celui de la communauté réduite aux acquêts, puis à compter de 2014, c’est la séparation de biens. CORRIGE Monsieur doit donc récompense à la communauté, récompense égale au profit subsistant qui représente : Contribution de la communauté x valeur actuelle des biens Prix d'acquisition + frais d'acquisition - Contribution de la communauté : capital remboursé pendant le mariage : 70 - Prix d'acquisition : 100 Cours du campus de Lille. Le coût de l'acte dépend des situations de chaque couple et de l'objet du changement (simple clause ou changement total de régime). Home » Non classifié(e) » cas pratique droit des contrats spéciaux corrigé pdf. 773 mots 4 pages. Blogging; Uncategorized Dès lors, il conviendra de vérifier, lors de la liquidation, s’il n’a pas été implicitement admis (par le juge ou par les parties) que l’occupation par un des époux serait gratuite ou que le paiement par un des époux de l’emprunt hypothécaire n’impliquerait plus ultérieurement un décompte entre les époux. Nous vous proposons un exemple. Exemple de succession. La technique de la société présente, en effet, cet avantage d’attribuer à chaque associé sa part de profit optionnellement à l’apport en numéraire, en nature ou en industrie qu’il a pu effectuer. B. Assurance-vie et dissolution de la communauté par décès. Le présent cas pratique propose une analyse préalable de la situation d’époux communs en biens souhaitant divorcer, comportant les observations destinées à faciliter la préparation de l’acte de liquidation de leur régime matrimonial, dont une formule intégrant le calcul de récompenses est publiée dans l’article suivant. CORRECTION CAS PRATIQUE SEANCE 4 « Cher Maître, Je vous écris ce courriel car c’est décidé, le temps est venu pour moi d’ouvrir une nouvelle page de ma vie et de quitter mon mari. Je vous propose un petit exercice. La première hypothèse étant celle qui permet d'obtenir la somme la plus élevée, Madame devra donc euros à la communauté. Dans le cas de la communauté universelle, le conjoint survivant s'avère particulièrement privilégié. « Cours », 2010, n° 321 s. (la dissolution de la communauté) et n° 361 s. (liquidation et partage de la communauté). Étude de cas de 2 pages en droit des affaires : Cas pratique en droit des sociétés. PRATIQUE SUR LA TECHNIQUE D'ELABORATION DES PROJETS1 TACKA - GRAH Jean-Marie Ingénieur Agronome, Consultant Chargé d’Enseignement à l’Ecole Régionale d’Agriculture du Sud Bingerville, Côte d’Ivoire) Méthodologie et Études de cas 1 Ouvrage déposé par l’auteur auprès d’un éditeur. A) Reprises des biens propres. - récompenses dues à la communauté B. Pour vous permettre d'assimiler avec efficacité les règles et techniques nécessaires, et de vous entraîner à l'utilisation d'outils (Excel), nous vous proposons une séance de cas pratiques à résoudre en salle, de façon interactive. Bonjour à tous et merci pour vos conseils éclairés ou vos expériences... Voilà le cas: j'ai acheté (seul) en 1994 une maison [Maison1 pour la commodité de l'exposé] et je m'y suis installé avec la personne qui partageait ma vie. 30 décembre 2020 / SANTE cas pratique droit du travail corrigé EXERCICES CORRIGÉS Des cas pratiques sont donnés pour chaque thème précis, la difficulté étant progressive. 1.1.2 Attribution du logement familial. Transcription . Depuis le 1 er octobre 2018, Camille travaille au sein d’un établissement scolaire. Rappelons à nouveau que dans le cas présent, la liquidation judiciaire est intervenue au cours de l’indivision post-communautaire. Cas pratique N°6. A) Reprises des biens propres. Les époux disposent d’un délai d’un an pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial. S’ils n’y parviennent pas, le notaire chargé des opérations de liquidation transmettre au tribunal les prétentions de chacune des parties dans un procès-verbal de difficultés. L'objectif de cet ouvrage est de permettre à tous les professionnels intervenant en matière de liquidation du régime matrimonial de maîtriser parfaitement la technique des opérations de liquidation pour … 4e cas - Acquisition à titre gratuit - Le bien ne se retrouve pas dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté 1er cas - Aliénation du bien acquis sans acquisition d’un nouveau bien 2e cas - Aliénation du bien acquis suivie de l’acquisition d’un nouveau bien : … Y récupère ses biens propres, soit 50 000 €, et reçoit la moitié des biens communs, soit 100 000 €. Vous trouverez sur notre site un simulateur inédit vous permettant de vérifier votre cas : Simuler mon cas Cas pratique régime matrimonial. L’existence d’une société créée de fait suppose toutefoi Île-de-France Moins d'une demi journée 24 mai 2019 24 mai 2019 750€ Autres Accéder au site de la formation; Dates supplémentaires. Cas pratique régimes matrimoniaux : Exemple : François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. Fr. td droit td1 cas pratique: etude des faits Il convenait donc ici d’appliquer les règles posées par des deuxième et troisième alinéas de l’article 815-17 du Code civil et non par le premier alinéa de ce texte. Qu'en est-il de la liquidation du régime de communauté ? Cas pratique corrigé en droit international privé : la compétence judiciaire 30 Nov. 2017 Droit international Conseils juridiques Dans ce cas pratique, nous étudierons l'exemple d'une société belge de création d'arbustes en négociation avec une entreprise française Home Page Cas Pratique Corrige Commerce International. Donation hors part successorale plus importante que la part d'héritage. Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. SÉANCE 9 : CAS PRATIQUE. Ils demeurent actuellement avec leurs enfants dans un immeuble que Paul a reçu en succession (logement familial). Un cas pratique simple va nous permettre de saisir l’impact des régimes lors du partage. Nous avons fait une liquidation de communauté mais à l'époque sur un consentement mutuel, la procédure s'est perdu, et Mr à déposé une nouvelle [...] Forums Santé cas pratique régimes matrimoniaux corrigé pdf Image source: static.pratique.fr. Le patrimoine du défunt se compose de ses biens propres, soit 60 000 € et … Or, tel n’est pas le cas, elle appartient à la communauté et une liquidation de cet actif de communauté devra avoir lieu. Dans le cadre d’un divorce contentieux, la liquidation de communauté après divorce se doit d’être ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales revêtant le rôle du Juge de la liquidation conformément à l’article L.213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire qui dispose : Lisez ce Art Commentaire d'oeuvre et plus de 257 000 autres dissertation. Jury : 1 enseignant et un Notaire : Epreuve de droit commercial et des groupements. 1 / Un couple marié sous le régime de la communauté universelle. R = frais payés par la communauté/ valeur du bien reçu par donation ou succession (sans les frais) x valeur actuelle du bien (au jour de la liquidation). Comprendre une succession : 4 exemples-types de succession. Cas pratiques corrigés de Droit des Sociétés de L3 S2. Professeur: Diane de Saint Afrique. Dans cette situation, fréquente en pratique, l'imposition proportionnelle ne peut naturellement être réclamée à la fois sur l'actif commun et sur l'actif successoral qui comprend la part du défunt dans les biens communs. Choix à faire entre M2 juriste d'affaires international ou M2 droit bancaire et financier. 11/07/2021. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Pour chaque thème d’exercice, un corrigé est rédigé ; une bibliographie spécifique, complétant la bibliographie générale donnée en début d’ouvrage, est conseillée ; des documents sont annexés. td droit td1 cas pratique: etude des faits L'article 1467 alinéa 1er du code civil envisage la reprise des biens propres pour chaque époux. Récompense = = Ben doit donc une récompense à la communauté de F. Puis la propriété … communauté, les gains et salaires des époux sont des biens communs (Cass. Les règles d’évaluation de cette créance de participation sont illustrées dans le cas pratique présenté ci-après. 1.1.4 Liquidation du régime matrimonial. «la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point rentrés en communauté s’ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés». La liquidation du régime va consister à répartir de façon égale l’enrichissement réalisé par chacun au cours du mariage. Les possessions de chacun au jour du mariage et au jour de la dissolution sont résumées dans un tableau ci-après. Un seul sujet est proposé. Mot … 40210 – Liquidation d’une communauté après décès avec report des effets 40223 – Sujet. Liquidation du régime légal de communauté : atelier pratique DALLOZ FORMATION. Corrigé du sujet sur les opérations de revitalisation territoriale (ORT) 291 ko Accéder. Note structurée cas pratique corrigé. 10/07/2021. 1. Cet enrichissement s'opère au jour de la dissolution du régime. L’ordonnance de protection. Dans 2 précédents articles, j’ai pu définir et envisager la preuve des récompenses qui intéresse la liquidation des régimes de communauté.Une fois le principe de la récompense admis ou acquis par les tribunaux, restera à l’évaluer. applicables. 2 pages entières En outre, il expose, pour chaque type de régime matrimonial, un canevas liquidatif théorique et pratique de la technique même de cette liquidation, avec notamment l'énoncé et le corrigé d'un cas pratique. I- Les reprises . Il en est ainsi, quelle que soit la date à laquelle se réalise l'accession: Pour chaque thème d'exercice, un corrigé est rédigé ; une bibliographie spécifique, complétant la bibliographie générale donnée en début d'ouvrage, est conseillée ; des documents sont annexés. L'article 1467 alinéa 1er du code civil envisage la reprise des biens propres pour chaque époux. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Mettez en avant votre expertise en aidant les autres ! L’épreuve orale consiste en un exposé sur un cas pratique, après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion devant un jury composé d’un universitaire et d’un notaire. L’exemple typique ou la récompense due par la communauté peut être réclamée par un époux est le cas de la vente d’un bien propre par l’un des époux et l’absence de remploi : Le prix de vente du bien propre, en l’absence de rédaction d’une clause de remploi, devient alors un bien commun. I- Les reprises . Rédaction Exemple de cas pratique corrigé sur la liquidation de la communauté Enoncé à inventer, résolution I et II. La différence est payée par François avec de l'argent qu'il recueille par succession. vertu de l'article 720 du Code civil, la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1. er janvier 2007 est. Les raisons qui me poussent à divorcer sont extrêmement nombreuses. Pour un temps, l’ancien et le nouveau droit des contrats coexistent. En cas d'acquisition à titre onéreux, ... A titre de règle pratique, la valeur qui figure dans l’attestation immobilière de propriété publiée à la conservation des hypothèques pourra être retenue, à la condition que celle-ci mentionne la valeur vénale réelle du bien à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant. La succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt. FSJP-MASTER 1 - CM REGIMES MATRIMONIAUX - Pr FRANÇOISE DIENG – 2012/2013 - ISM 4 PARAGRAPHE 1ER : LES MODALITES D’EXE UTION DE L’O LIGATION DE PARTI IPER AUX HARGES Selon l’article 375 alinéa 2 du code de la famille ces charges pèsent à titre principal sur le mari ». Trois ans plus tard, ils ont déjà deux fils, Gold et Finger. Votre email. Les principaux types d’exercice sont proposés : commentaire d’arrêts ou d’articles, dissertation, cas pratique sous forme de consultation ou de liquidation. Exemple de cas pratique corrigé sur la liquidation de la communauté. Mr a payé 20% des échéances du crédit car il était au chômage et Mme supportait les 80% restants grâce à son salaire. Merci pour ces éléments qui fixent le cadre de la réflexion pour la liquidation du patrimoine matrimonial. Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage. Enoncé à inventer, résolution I et II. La liquidation du régime matrimonial de la séparation de biens intervient en cas de décès de l’un des conjoints ou de séparation. La détermination de la valeur vénale réelle à la date d� Gratuit depuis 1999. 1- Calcul de la TVA due pour le mois de mai 2014 pour les deux régimes. Retrouvez Le droit des contrats spéciaux en QCM de Alexandre Braud - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro . Corrigé du cas pratique de droit civil. L'évaluation des récompenses au moment de la liquidation du régime de communauté. Vous n’y comprenez rien au mécanisme d’une succession ? Je vous livre ici toutes les données pour pouvoir seul résoudre le cas et vérifier la solution dans l’AJ famille le moment venu.Ceux qui disposent de l’ouvrage de MM. La liquidation de communauté s'avère parfois complexe à mettre en oeuvre tant les règles juridiques applicables sont denses. Le … Mais peu après, le rêve tourne au cauchemar…Et James de s’étonner. e. Actes constatant le partage de la communauté et celui de la succession du conjoint prédécédé. C’est ce que démontre ce cas pratique qui envisage le décès d’un époux commun en biens séparé de fait de son conjoint. 1. Cas pratique corrigé liquidation communauté. S'inscrire. Ce régime est notamment adapté aux problématiques de succession quand il s’agit d’un remariage en présence d’enfants issus d’une précédente union. Important. Le juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Newsletter . Il n'y a ni testament ni donation. Toggle menu. Pourtant, rien ne justifiea priori cette disparité. Quid du cas pratique suivant ? Entièrement rédigé. (les causes de la dissolution de la communauté) ; n° 562 s. (les opérations de liquidation et de partage). Deux époux se sont mariés sans contrat de mariage en 1992. «la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point rentrés en communauté s’ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés». biens communs : 200 000 €. Communication Méthodologie de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce par Eloi Buat-Ménard, auditeur au Service de documentation, d’études et du rapport de la Cour de cassation, sous la direction de Dominique Bignon, conseiller à la première chambre civilePage 6 Entrez vos informations ci-dessous pour vous connecter. Liquidations - Exercices corrigés - 2e édition, Guidec Le, Ellipses. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de euros. Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes. III- Le cabinet d'avocat la qualification du bien Pour connaître la qualification juridique du cabinet, il faut s'intéresser à la date d'acquisition du fonds ou à la date d'ouverture à la clientèle. Régime fiscal des constructions et plantations sur sol d'autrui : 3.1.

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